Conditions de réservation des noms de domaine .PARIS

Les noms de domaine en .PARIS ne sont pas ouverts à tous. Seules les personnes physiques et morales ayant une présence « de bonne foi » dans la région parisienne peuvent déposer et renouveler des .PARIS.

Le titulaire d'un nom de domaine en .PARIS doit, alternativement :

  • résider dans la région parisienne, ou
  • y exercer des activités professionnelles, personnelles, commerciales ou culturelles, ou
  • justifier de tout autre lien d’attachement direct ou indirect avec la région parisienne.

L'autorisation préalable de la Ville de Paris est nécessaire pour l'enregistrement de noms géographiques correspondant à toute zone de la région parisienne, ses monuments et symboles ou à ses lieux marquants, ou tout autre nom connu ou ayant une résonance dans la région parisienne. Cette condition s'applique également aux variantes et abréviations de tels noms.

Certains noms de domaines sont réservés exclusivement aux autorités publiques parisiennes. Il s'agit de ceux correspondant, directement ou indirectement, au nom d'une autorité publique ou d'un service public assuré par une autorité publique de la région parisienne, ainsi qu'aux abréviations et termes couramment utilisés pour s'y référer.

Sont notamment concernés : ordre public et sécurité publique, affaires publiques et relations institutionnelles, santé publique, impôts, développement et promotion économiques, transports, urbanisme et protection de l'environnement, culture et éducation, participation citoyenne et tourisme.

Conditions d'utilisation d'un nom de domaine en .PARIS

Ces conditions sont fixées par le registre, c'est-à-dire la Mairie de Paris.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation de Votre nom de domaine.

Vous vous engagez à ce que l’utilisation de Votre nom de domaine en .paris soit :

  • d’une nature généralement admise comme légitime, et
  • de nature à servir les intérêts de la région parisienne, et
  • d’une qualité appropriée au rôle et à l’importance du nom de domaine concerné,
  • fondée sur la bonne foi au moment de l’enregistrement et par la suite.

Les noms contraires à ces conditions sont, notamment, ceux dont l'utilisation est susceptible :

  • de tromper le public ou l'induire en erreur, par exemple quant au lieu géographique auquel le nom fait référence, ou à la nature officielle de son origine ;
  • de profiter de la renommée d’une marque ou de tout autre droit reconnu sur le nom en question ou sur un nom apparenté, en créant une confusion dans l’esprit du public.

Vous vous engagez également à ne pas :

  1. utiliser Votre nom de domaine en .paris d'une manière portant atteinte aux droits de tous tiers, y compris, et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
  2. utiliser Votre nom de domaine en .paris en tant que service commercial semblable à un service d’opérateur de registre pour proposer l'enregistrement de noms de domaine de troisième niveau à des tiers.
  3. utiliser Votre nom de domaine en .paris pour diffuser des publicités commerciales indésirables contraires à la législation en vigueur.
  4. vous livrer aux pratiques suivantes : distribution de logiciels malveillants, utilisation abusive de réseaux de zombies (botnets), hameçonnage (phishing), piratage, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, pratiques frauduleuses ou trompeuses, contrefaçon ou toute autre activité contraire à la législation en vigueur.
  5. utiliser votre nom de domaine en .paris dans le seul but de le vendre, de le revendre ou de le céder de quelque manière que ce soit à des demandeurs. En outre, Vous ne devez pas permettre à un tiers de réaliser cet objectif, ni aider de votre plein gré un tiers à atteindre cet objectif, ni contribuer à la réalisation dudit objectif.
  6. utiliser votre nom de domaine en .paris d'une manière susceptible de détériorer ou de porter atteinte au nom, à l'image ou à la réputation de la Ville de Paris, de ses partenaires et/ou de la Communauté du .paris

Quels caractères peut contenir un .PARIS ?

Votre nom de domaine en .paris doit respecter les normes syntaxiques définies par l'ICANN et par la Ville de Paris.

Les chiffres, lettres et tirets sont acceptés ainsi que tous les caractères utilisés en langue française, à l’exception des caractères accentués et spéciaux.

Besoin d'information complémentaire ?
Contactez un expert ProDomaines pour vous conseiller.

+33 (0)5 57 26 44 55

contact

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations relatives à la gestion commerciale. Les destinataires des données sont le personnel de ProDomaines.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à info[at]prodomaines.com .

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Informations supplémentaires sur notre page de mentions légales.

Contact
···